Le 25 novembre est la Journée internationale contre la violence faite aux femmes. Cette année, en Italie, une centaine de femmes ont été tuées et des millions d’autres victimes sont recensées ans le monde. Le Conseil de l’Europe a ...

approuvé la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a entraîné d’importants changements législatifs pour mettre fin à trop de tragédies répétées.La date du 25 novembre a été choisie en souvenir du brutal assassinat des sœurs Patria Mercedes, María Argentina Minerva et Antonia María Teresa Mirabal qui, avec leur quatrième sœur, Bélgica Adela, s’opposaient à la dictature de Rafael Leónidas Trujillo en République dominicaine. Le 25 novembre 1960, elles se rendaient au chevet de leurs maris emprisonnés : leur voiture fut interceptée et les femmes furent conduites dans une plantation de canne à sucre, où elles furent battues à mort. Leurs corps furent replacés dans la voiture, qui fut ensuite précipitée dans un ravin pour simuler un accident. En mémoire de cet épisode, l’Assemblée générale des Nations Unies, par la résolution n° 54/134 du 17 décembre 1999, a désigné le 25 novembre comme Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

L’Italie a signé la Convention d’Istanbul le 27 septembre 2012 et le Parlement a autorisé sa ratification par la loi 77/2013. La première adhésion de l’Italie au document contre le féminicide, adopté par le Conseil de l’Europe, a eu lieu précisément le jour des funérailles de Fabiana Luzzi, une jeune fille de seize ans poignardée par son petit ami, qui s’est ensuite procuré un bidon d’essence et l’a brûlée vive. Une violence bouleversante, malgré le très jeune âge de l’assassin, qui s’ajoute à une longue série de tragédies quotidiennes. Une chaîne que l’on n’arrive pas à interrompre et qui nécessite des interventions éducatives décisives, à commencer par l’école.

La Convention d’Istanbul vise à lutter contre toutes les formes de violence physique et psychologique faites aux femmes, du viol au harcèlement, des mariages forcés aux mutilations génitales, avec un engagement à tous les niveaux pour la prévention, l’élimination de toute forme de discrimination et la promotion de « l’égalité réelle entre les sexes, en renforçant l’autonomie et l’autodétermination des femmes ». Le Traité vise également à mettre en place « un cadre global de politiques et de mesures de protection et d’assistance en faveur de toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ». Les pays qui signent la Convention s’engagent à adopter « les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de tous les individus, en particulier des femmes, à vivre libres de toute violence, tant dans la vie publique que privée », et « condamnent toute forme de discrimination à l’égard des femmes », en adoptant les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en inscrivant dans la Constitution et dans les autres systèmes juridiques le principe de l’égalité entre les sexes, en garantissant l’application effective de ce principe, en prévoyant des sanctions, et en abrogeant les lois et pratiques discriminatoires. La violence contre les femmes est une violence contre l’humanité et touche tout le monde, pas seulement les femmes. (Anna Ferrero)

 La Convention d’Istanbul : un instrument contre les violences liées au genre

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), a été conclue à Istanbul, le 11 mai 2011. Elle a été à ce jour ratifiée par 34 États, dont la France.

Le but de la Convention d’Istanbul est « de protéger les femmes contre toutes les formes de violence ». Elle vise aussi à prévenir et éliminer ces violences, éradiquer toutes les formes de discriminations, et promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 1 let a et b).

La Convention d’Istanbul est contraignante pour les États-parties. Son intérêt pour la pratique réside aussi dans une définition ample et systémique des violences, ainsi que dans l’obligation explicite de protection des victimes « sans discrimination aucune » (art. 4 al. 3), notamment raciste ou liée à l’origine, la religion, au statut de séjour, à un handicap, à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

La Convention d’Istanbul protège tout particulièrement les femmes et les filles, rappelant qu’elles sont affectées de manière disproportionnée par la violence domestique. Elle peut cependant aussi s’appliquer à toutes les victimes de violence domestique (art. 2 al. 2), notamment aux gays et aux hommes trans*[1].

Lutter contre des violences liées au genre

Le Préambule de la Convention insiste sur le contexte qui justifie cet instrument de protection.
Il rappelle que « la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes », que cette violence a donc un caractère structurel.

La Convention d’Istanbul définit aussi la violence de genre comme une violation des droits humains et la caractérise de manière large, englobant« tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée » (art. 3).

Obligations des États et contrôle de la mise en oeuvre

Les Etats doivent prendre les mesures, notamment législatives, pour éliminer la violence, protéger les victimes, mais aussi pour assurer des poursuites pénales et prévenir les discriminations à l’égard des femmes. La prévention doit être « primaire » (changer les comportements, les stéréotypes) et « secondaire » (améliorer la détection et la prise en charge notamment par la formation des professionnels. L’application de la Convention est contrôlée par différents mécanismes et la société civile a un rôle central à jouer car la Convention d’Istanbul prévoit explicitement que l’Etat doit coopérer avec les organisations non gouvernementales (art. 9). La Convention prévoit que le harcèlement doit être érigé en infraction pénale (art. 34). Le harcèlement obsessionnel (en anglais : « stalking »), qui comprend « toutes les formes répétées et durables de persécution, harcèlement ou menaces » et qui touche en grande majorité des femmes (une femme sur six), le plus souvent du fait de l’ex-partenaire. 

Protection contre les violences dans l’exercice des droits parentaux

La Convention oblige les États à légiférer (ou à d’autres mesures) afin de prendre en compte les violences lors de la détermination du droit de garde et de visite concernant les enfants. Le but étant que « l’exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime et des enfants » (art. 31).

On constate souvent l’utilisation du droit de garde ou de visite pour maintenir une pression sur les femmes ou comme représaille suite à la séparation (par exemple comme un moyen de refuser une pension alimentaire). Ce risque est parfois accru par le renforcement, dans la loi, de la possibilité de demander une garde alternée. Très souvent, les femmes continuent de subir des formes de violences après la séparation en lien avec l’exercice des droits parentaux de l’ex-conjoint. Dans le cas de l’autorité parentale conjointe après la séparation, une violence de type administratif peut aussi s’exercer (par exemple à travers le blocage de certaines démarches relatives aux documents des enfants).

Une meilleure application de la Convention devrait favoriser, dans le règlement judicaire ou extra-judiciaire des séparations, des solutions en matière de droits parentaux qui prennent mieux en compte et combattent ces violences.

Pas de médiation en cas de violences

La Convention interdit aussi, en cas de violences, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation (art. 48 al. 1) .En effet, des procédures de médiation qui ne tiennent pas compte des violences conjugales, exposent les victimes à revivre la violence lors des séances de médiation. Par exemple, traiter des violences telles que des insultes, des pressions psychologiques ou économiques, comme de simples conflits, va empêcher les victimes de verbaliser ces violences, ce qui les perpétue. Si en pratique, les garanties couvertes par la Convention d’Istanbul demeurent insuffisamment appliquées par les différents pays, certains sont bien plus avancés que d’autres, comme l’Espagne, qui dispose depuis 2005 d’une interdiction du recours à la médiation familiale (y compris lorsqu’elle n’est pas imposée) en cas de violences de genre. Cependant, les violences psychologiques demeurent souvent mal prises en considération.

Or dans le cadre de violences de genre, et notamment en cas de violences souvent invisibles (psychologiques et/ou économiques), la médiation ordonnée ou incitée pose problème,car il n’y a pas de réel équilibre entre les parties, ni de garantie d’une liberté d’expression. Il est par conséquent très important de rappeler que la Convention d’Istanbul contient une garantie permettant d’exclure la médiation en présence de violences de genre, et qui doit aussi se concrétiser par des mesures de sensibilsation et de formation.

Conclusion : un instrument fort à revendiquer dans la pratique 

La Convention d’Istanbul est ainsi un instrument juridiquement mais aussi socialement et politiquement fort, contraignant pour les Etats, de lutte contre les violences liées au genre, qui inclut explicitement une protection sans discrimination. Elle est aussi un outil très utile pour accroître la sensibilisation et la prise en compte des violences dans le cadre de séparations afin de mieux protéger les victimes.